Conditions Générales d’Utilisation des services (CGU)

https://www.numeritheque.space

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par « https://www.numeritheque.space » et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».

Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site. 

« https://www.numeritheque.space » se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 2 : Mentions Légales

L’édition du site « https://www.numeritheque.space» est assurée par SING SA, dont le siège est au BP. 2280, Rue Pecqueur Centre-Ville (Derrière Nespresso), Libreville Gabon.

L’hébergeur du site « https://www.numeritheque.space » est la société OVHCloud, sise au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Article 3 : Définitions

Pour la compréhension et l’interprétation des termes contenus dans les CGU, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, les Parties décident de se référer aux définitions suivantes :

Les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

• CGU : Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

• Données à caractère personnel : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique ;
• Réglementation sur les données personnelles : désigne la réglementation adoptée pour définir les principes qui doivent gouverner l’utilisation des TIC dans les secteurs tels que la santé, l’éducation, l’administration, les télécommunications, etc.) :
  1. Loi n°001/2011 relative à la protection des données à caractère personnel ;
  2. Ordonnance n°00000014/PR/2018 du 23 février 2018 portant réglementation des transactions électroniques en République Gabonaise ;
  3. Ordonnance n°00000015/PR/2018 du 23 février 2018 portant réglementation de la cybersécurité et de la lutte contre la cybercriminalité en République Gabonaise ;
  4. Décret n°01098/PR du 25 septembre 2011 portant promulgation de la loi n°001/2011 relative à la protection des données à caractère personnel ; 
  5. Décret n°01099/PR du 25 septembre 2011 portant promulgation de la loi organique n°009/2911 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour constitutionnelle ; 
• Parties : désigne conjointement SING SA et l’Utilisateur ;
• Services : désigne conjointement le Service mis à disposition des Utilisateurs par SING SA par le biais du Site ;
• Site : désigne le site Internet https://www.numeritheque.space
• Utilisateur : désigne toute personne physique accédant et utilisant la plateforme, ses Services additionnels et ses Contenus, et après création d’un Compte personnel et acceptation des présentes CGU et notice d’information et de consentement de SING SA ;
• SING SA : désigne le SING SA, éditeur de la plateforme Numérithèque ;
• Services additionnels : désigne l’ensemble des services accessibles mis à la disposition de l’Utilisateur par SING SA après création d’un Compte personnel à partir de la Plateforme. 

Article 4 : Accès au site

Le site « https://www.numeritheque.space » permet d’accéder aux services énumérés ci après. Les prix ou gratuité des services liés au site « https://www.numeritheque.space, sont établis en fonction des formules choisies : 

4.2 Modalités de paiements

Les moyens de paiements acceptés sont les suivants sur le site « https://www.numeritheque.space » : 

• Paypal 
• Visa 
• Airtel money 
• SingPay
• Gabon telecom

4.3 Condition d’accès et d’utilisation

Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur devra créer un compte. Pour ce faire, il devra remplir le formulaire d’inscription et, après avoir reçu un ensemble d’informations lui permettant d’apprécier de manière éclairée les modalités détaillées du traitement de ses données à caractère personnel, il sera invité à consentir ou à refuser le traitement de ses données à caractère personnel.

L’Utilisateur s’engage à délivrer, sous sa responsabilité, son contrôle et sa direction, des informations réelles et exactes et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier des informations le concernant. À défaut, SING SA aura la capacité de refuser ou interrompre l’accès aux Services.

L’utilisation des Services nécessite l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe, et un dispositif d’authentification fort au sens de la réglementation. Si l’identifiant choisi est déjà attribué et/ou si le mot de passe ne présente pas le niveau de sécurité requis, l’Utilisateur est invité à en choisir un autre. L’identifiant, le mot de passe et le dispositif d’authentification fort sont strictement personnels à chaque Utilisateur du Service. Leur utilisation est placée sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurités nécessaires à la protection de son mot de passe et de son identifiant de connexion et à ne pas le divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit.

En cas d’oubli, de perte, de suspicion d’utilisation détournée ou non autorisée de ses éléments d’identification et d’authentification par un autre Utilisateur, la responsabilité de SING SA ne pourra en aucun cas être engagée et l’Utilisateur devra immédiatement informer SING SA de cette utilisation, par courriel à l’adresse suivante : contact@sing.ga ou contact@numeritheque.space

4.4 Capacité

L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit gabonais ou par lequel il a été mandaté à cet effet.

L’Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit gabonais. Les présentes CGU entrent en vigueur sans réserve à l’égard de l’Utilisateur au jour de son acceptation des présentes CGU.

Article 5 : Entrée en Vigueur et Durée

L’Utilisateur reconnaît que l’expression de son consentement est matérialisée par l’activation d’un bouton valider qui sera rendu actif après lecture complète des dites CGU.

Elles demeurent en vigueur à l’égard de l’Utilisateur pour toute la durée de la relation contractuelle avec SING SA.

En particulier, l’Utilisateur est informé que toute résiliation du Compte personnel entraîne la suppression de son accès au Site.

Article 6 : Obligations et Responsabilité 

6.1 SING SA

SING SA est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition « https://www.numeritheque.space» et de la fourniture des Services additionnels et Contenus.

L’Utilisateur reconnaît que SING SA ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers) ni des conséquences résultant de :

• Son utilisation de la Plateforme « https://www.numeritheque.space », de ses Services additionnels et fonctionnalités et/ou de l’interprétation de ses Contenus ;
• L’impossibilité d’avoir accès à « https://www.numeritheque.space », aux Services additionnels et Contenus, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle.
• SING SA s’engage à rendre, sauf cas de force majeure, ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou du site « https://www.numeritheque.space » et de la plateforme. À ce titre, SING SA est tenue à une obligation de moyens. SING SA se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie des Services, afin d’en assurer la maintenance, ou pour tout autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

6.2 L’utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• Utiliser  https://www.numeritheque.space et les Services de manière loyale, conformément à sa destination et dans le respect des lois et réglementations applicables, ainsi que des CGU,
• ne pas commercialiser tout ou partie des Services accessibles via la Plateforme,
• transmettre les informations signalées comme obligatoires au travers des Formulaires et ses coordonnées, dont il garantit qu’elles sont exactes, complètes et à jour,
• ne pas créer une fausse identité de nature à induire SING SA ou les Tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique,
• mettre à jour ses informations personnelles en cas de modification,
• veiller à la sécurité de ses codes d’accès à la Plateforme,
• informer SING SA en cas de dysfonctionnement technique ou de découverte d’une anomalie, telle que des intrusions.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et des Services. L’utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation des Services additionnels de « https://www.numeritheque.space » dans les conditions de droit commun. Il lui appartient notamment :

• d’utiliser  https://www.numeritheque.space » ses Services additionnels et Contenus dans le respect des CGU et des dispositions légales et règlementaires en vigueur ;
• de ne pas commercialiser tout ou partie des Services additionnels ou contenus accessibles via « https://www.numeritheque.space ». En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU, l’accès à « https://www.numeritheque.space » pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.

Article 7 : Force majeure

SING SA ne sera pas tenu responsable en cas d’inaccessibilité à  https://www.numeritheque.space  , de ses Services additionnels et Contenus, causée par des évènements hors de son contrôle qui ne pouvaient être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de ses obligations, au sens de la définition légale figurant à l’article 129 du COCC (« Cas de Force Majeure »).
L’exécution des présentes CGU sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure, sauf si le retard en résultant justifie la résiliation de l’inscription de l’Utilisateur, et SING SA s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le Cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le Cas de Force Majeure.
Si l’empêchement est définitif, l’Utilisateur pourra résiliée son compte.

Article 8 : Résiliation du Compte Personnel 

8.1 A l’initiative de SING SA

Chaque Utilisateur accepte que SING SA résilie immédiatement les présentes CGU sans préavis ni mise en demeure, en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes CGU, en cas de violation de la législation en vigueur. Sans limitation de ce qui précède, sont notamment susceptibles de fonder une résiliation de l’inscription de l’Utilisateur :

• les infractions ou violations des présentes CGU ;

• le non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur ;
• une tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation des éléments d’authentification ;
• un empêchement définitif.

8.2 A l’initiative de l’Utilisateur

À tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de clôturer son Compte personnel et donc d’obtenir la suppression de l’intégralité des données qu’il contient, en adressant une demande à l’adresse électronique suivante : contact@sing.ga

L’Utilisateur est informé que la fermeture de son Compte personnel n’entraînera pas la suppression automatique des données à caractère personnel le concernant. Elles seront archivées pendant 10 ans, dans le respect des exigences posées par la LOI n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques, ce qu’accepte expressément l’Utilisateur.
Son attention est également attirée sur le fait qu’à l’issue de cette action il ne sera plus en mesure d’accéder à https://www.numeritheque.ga aux Services additionnels et Contenus.

Article 9 : Données à Caractère Personnel

La politique de protection des Données à caractère personnel disponible sur https://www.numeritheque.space/politique-de-condidentialite décrit les rôles et les obligations respectifs de l’Utilisateur et de SING SA concernant le traitement des Données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des Services. En acceptant les présentes CU, l’Utilisateur et SING SA s’engagent à respecter les termes et conditions dudit Accord.

Article 10 : Liens hypertextes 

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Article 11 : Cookies

Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.

Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.

L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le Site.

En naviguant sur le Site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.

Article 12 : Propriété Intellectuelle

L’aspect général, les textes, vidéos, graphiques, logos, images et sons contenus dans ce Site sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de SING SA. Ce site constitue une œuvre protégée par la législation gabonaise et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Les marques du GIE SING SA sont des marques déposées. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques est donc prohibée. En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ce Site ou d’un quelconque élément qui le compose est interdite de même que leur altération. À ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par SING SA ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.

Article 13 : Renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement

Article 14 : Nullité Partielle

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion

Article 15 : Droit Applicable et Attribuable de Compétence

Les CGU sont régies par le droit gabonais. 

Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal compétent, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs.